Pourquoi l’additionalité est-elle critique pour la finance d’impact ?
Partie 3 : Emergence d’un cadre de reporting pour la finance à impact
Dans l’article précédent nous avons posé un cadre général de la finance d’impact et les concepts majeurs qui la caractérisent : l’intentionnalité, l’additonalité et la mesure.
Il existe différents cadres d’analyse impact pour encadrer la définition de sa mesure. Les plus fréquemment utilisés sont les ODDs, IRIS et l’IMP.
Cependant, présenter l’exposition thématique aux Objectifs de Développement Durable comme une mesure d’impact en soi n’est évidemment pas suffisante. Il existe plusieurs types de cadres législatifs instaurés en France qui précisent les conditions d’un reporting extra-financier valable et dont il est nécessaire de vérifier l’alignement lorsqu’on choisit ses outils de reporting :
SFDR : il s’agit du Règlement européen sur la divulgation des informations relatives à la finance durable (Sustainable Finance Disclosure Regulation) à destination des Sociétés d’Investissement
Applicable au 10/03/2021, il définit un reporting à produire chaque 30 juin suivant un exercice entier clos. Il est composé de 16 KPIs obligatoires pour la plupart alignés avec la taxonomie européenne et de 32 indicateurs optionnels : 15 indicateurs environnementaux complémentaires pour les émissions dans l’air, l’eau et les sols, et pour la performance énergétique + 17 indicateurs sociaux et sociétaux.
Taxonomie verte : C’est le rapport de la Commission Européenne à destination des acteurs financiers. Il s’agit d’un outil de classification fournissant à tous les acteurs financiers une compréhension commune de ce qu’est une activité « verte ».
La taxonomie définit 3 types d’activités vertes :
- Les activités neutres ou à faible intensité en carbone,
- Les activités en transition, c’est-à-dire qui permettent un scénario zéro émission carbone d’ici 2050,
- Les activités qui rendent possible la transition, c’est-à-dire qui aident d’autres entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
NFRD : Ce règlement européen transposé en Droit français à destination des Corporate pose les lignes directrices du futur standard européen de reporting extra financier.
Il s’agit d’un reporting à 3 étages :
- Un volet commun à toutes les entreprises,
- Un volet sectoriel
- et un volet spécifique à l’entreprise basée sur l’analyse de double matérialité (impacts de l’environnement sur l’Entreprise et impacts de l’Entreprise sur l’environnement)
L’évolution de la NFRD devrait s’orienter sur le sujet clé de l’interconnexion entre information financière et information extra financière.
Article 29 de la loi énergie-climat : Il s’agit d’une loi française à destination des Investisseurs Institutionnels qui fixe les ambitions pour aligner la finance sur les engagements climatiques pris par la France lors de l’Accord de Paris.
Elle précise en particulier le dispositif « 173 » prévu dans la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 définissant les obligations d’information des investisseurs institutionnels sur leur prise en compte des paramètres environnementaux et sociaux.
Quels outils pour mesurer l’impact d’un fonds ?
Comment et quoi mesurer ?
C’est la mise en oeuvre de méthodes de reporting standardisées qui permet à un gestionnaire de fonds de mesurer l’impact et de prendre les décisions pour engager son fond sur une trajectoire d’impact. Ces outils permettent en particulier d’éclairer les décisions d’investissement, d’aligner les entreprises en portefeuille avec les objectifs et rendre compte de l’impact de manière transparente aux investisseurs.
Il existe de nombreux outils qui permettent de mettre en oeuvre ce reporting et qui intègrent les dispositions réglementaires vues plus haut. Il s’agit principalement d’outils logiciels de reporting réglementaire ou d’audit qui ont évolué pour réaliser des mesures d’impact RSE. Une autre alternative courante pour les entreprises équipées : L’utilisation des progiciels de gestion (ERP) pour paramétrer un bilan extra financier. Dans les deux cas, la mise en oeuvre de ce reporting s’appuie sur l’utilisation d’un “framework” ou cadre méthodologique. Il en existe plusieurs, mais l’ambition de ces cadres méthodologiques est d’établir un consensus pour répondre aux exigences réglementaires et rendre comparable la mesure, l’évaluation et la communication des impacts sociaux et environnementaux pour les entreprises et les investisseurs.
Les principaux cadres de reporting financiers
Parmi ces cadres méthodologiques, un des plus reconnus est l’Impact Management Project (IMP), un projet collectif porté par 13 organismes (PRI, OCDE, UNEP FI, B Lab, UN Global, GIIN, IFC,…) et rassemblant plus de 2 000 experts du secteur qui construisent les bonnes pratiques.
Pour aider à la définition des indicateurs, la base IRIS+ créée en 2019 par le GIIN (Global Impact Investing Network) permet aux investisseurs de savoir quoi et comment mesurer, en fonction de l’impact recherché ou de la thématique d’investissement.
Coming soon…
La mesure des indicateurs, la standardisation et l’utilisation des référentiels d’évaluation d’impact est primordiales pour développement des démarches d’impact des gestionnaires de fonds. Comme nous l’avons vu dans le précédent article, la simple mesure n’est cependant pas suffisante pour mettre en place un fond à impact.
Dans le prochain article, nous allons faire un point sur les enjeux liés à la mise en place d’une démarche d’impact rigoureuse intégrant l’intentionnalité et l’additionalité. Nous entrerons aussi plus en détail sur le sujet de la valorisation de l’additionalité.
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Le summit additionality.wtf organisé en ligne le 26 octobre a pour objectif en amont de la COP26 de porter le sujet de l’additionalité au-devant de la scène. Des experts, des fonds à impact, des ONG ainsi des entrepreneurs engagés viendront partager leurs réalisations concrètes et leurs expériences avec tous les participants.
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